CGU
1. Présentation de la plateforme
SCI Market est une plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante :
[www.scimarket.fr] (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des personnes souhaitant céder ou acquérir des parts de Sociétés Civiles Immobilières (SCI), ainsi que de diffuser des informations générales relatives à l’investissement immobilier et à la structuration juridique via des SCI.
SCI Market agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et ne participe en aucun cas aux opérations juridiques, financières ou fiscales réalisées entre les utilisateurs.
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2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve avant toute utilisation de la Plateforme.
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3. Définitions
•Plateforme : désigne le site internet SCI Market.
•Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
•Vendeur : utilisateur proposant la cession de parts de SCI.
•Acheteur : utilisateur recherchant l’acquisition de parts de SCI.
•Annonce : contenu publié par un utilisateur relatif à une cession ou une recherche de parts de SCI.
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4. Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est libre.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux utilisateurs disposant d’un compte ou faisant l’objet de services payants spécifiques.
SCI Market se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme à des fins de maintenance ou pour tout autre motif légitime.
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5. Rôle et responsabilité de SCI Market
SCI Market :
•n’est ni agent immobilier,
•n’est ni conseiller juridique, fiscal ou financier,
•n’est ni partie aux transactions réalisées entre utilisateurs.
Les utilisateurs reconnaissent que toute opération de cession ou d’acquisition de parts de SCI doit être réalisée avec l’assistance de professionnels compétents (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller fiscal).
SCI Market ne garantit ni la véracité, ni l’exactitude, ni la complétude des informations publiées par les utilisateurs.
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6. Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à :
•fournir des informations exactes, sincères et à jour,
•ne publier aucune annonce trompeuse, mensongère ou frauduleuse,
•respecter les lois et règlements en vigueur,
•ne pas porter atteinte aux droits de tiers,
•utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis.
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7. Publications et annonces
Les annonces publiées sur la Plateforme engagent la seule responsabilité de leur auteur.
SCI Market se réserve le droit de :
•refuser,
•modifier,
•suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas les CGU ou la réglementation en vigueur.
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8. Transactions entre utilisateurs
Les transactions réalisées via la Plateforme sont conclues directement entre les utilisateurs, sous leur seule responsabilité.
Il appartient aux parties de :
•vérifier la situation juridique de la SCI,
•s’assurer du respect des obligations légales (droit d’enregistrement, agrément des associés, pacte, etc.),
•formaliser la cession par acte notarié ou sous seing privé selon les cas.
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9. Responsabilité
SCI Market ne saurait être tenu responsable :
•des conséquences financières, fiscales ou juridiques des opérations réalisées,
•des litiges entre utilisateurs,
•des pertes de données ou interruptions temporaires de service,
•de tout dommage indirect.
La responsabilité de SCI Market est strictement limitée aux obligations légales applicables aux plateformes de mise en relation.
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10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, logos, marques, graphismes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
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11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de SCI Market, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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12. Modification des CGU
SCI Market se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation de l’utilisateur.
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13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SCI Market